Informations légales
Mentions légales, conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente applicables à FlowMRR.
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site flow-mrr.com et le service FlowMRR sont édités par Flow-MRR, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 109 145 771 (identifiant unique européen FR7501.109145771), dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
Directeur de la publication : Abderrahim Ben Jazia.
Contact : support@flow-mrr.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution ; il sera communiqué sur cette page dès réception.
Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site et du service, notamment les marques, logiciels, interfaces, textes, visuels et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
2. Conditions générales d’utilisation (CGU)
Objet et acceptation
Les présentes CGU encadrent l’accès au site et au service FlowMRR. En créant un compte, en connectant un compte Stripe ou en utilisant le service, l’utilisateur accepte les présentes CGU. L’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation.
Description du service
FlowMRR fournit des outils d’analyse des revenus Stripe, incluant notamment le suivi du MRR et de l’ARR, les mouvements de revenus, la rétention, les prévisions, la trésorerie et le recouvrement. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite.
Compte Stripe et données connectées
La connexion à Stripe s’effectue via Stripe Connect ou par clé API. Stripe accorde aux applications Connect une portée lecture-écriture ; FlowMRR utilise cet accès pour lire les données du compte connecté et n’effectue qu’une seule écriture : la relance d’une facture échouée, à la demande explicite de l’utilisateur. Toute fonctionnalité impliquant une action externe, notamment l’envoi d’e-mails de recouvrement, nécessite l’activation appropriée par l’utilisateur. Le détail figure sur la page Sécurité et usage des données.
L’utilisateur reste responsable de la licéité, de l’exactitude et de la sauvegarde de ses données, ainsi que des décisions prises à partir des analyses fournies par FlowMRR.
Stripe est un service indépendant de Flow-MRR. La disponibilité, l’exhaustivité, l’actualité et l’exactitude des données, API, webhooks et autorisations Stripe dépendent notamment de Stripe et de la configuration du client. Flow-MRR n’est pas responsable des indisponibilités, retards, changements de permissions ou erreurs provenant de Stripe ou des données sources du client.
E-mails de recouvrement
Lorsque le client active l’envoi d’e-mails de recouvrement, il demeure seul responsable du fondement légal de l’envoi, de l’identité des destinataires, du contenu, des mentions obligatoires, des mécanismes d’opposition ou de désinscription et du respect des règles applicables, notamment en matière de prospection et de communications électroniques. Flow-MRR peut suspendre ou bloquer tout envoi présentant un risque de conformité, de sécurité, de fraude ou de délivrabilité.
Utilisation acceptable et sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas utiliser le service de manière illicite ou frauduleuse, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il doit informer sans délai Flow-MRR de tout accès non autorisé présumé.
Disponibilité, évolution et responsabilité
Flow-MRR met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreur. Le service peut évoluer, être maintenu ou temporairement interrompu. Les analyses sont des outils d’aide à la décision et ne constituent ni un conseil financier, fiscal ou juridique, ni une garantie de résultat.
Le client demeure seul responsable de la licéité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’usage de ses données, ainsi que de l’interprétation des informations, calculs, alertes et recommandations affichés par le service. Il lui appartient de vérifier les résultats avant toute décision commerciale, financière, fiscale, juridique ou opérationnelle. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Flow-MRR ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, fraudes, utilisations abusives de données, décisions prises par le client ou un tiers, ni des conséquences d’une information inexacte, incomplète, indisponible ou mal interprétée, lorsque ces événements ne résultent pas d’un manquement imputable à Flow-MRR.
Rien dans les présentes CGU ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue en vertu de dispositions légales impératives.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Flow-MRR au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour une utilisation exclusivement gratuite, cette responsabilité est limitée à 100 EUR. Flow-MRR ne répond pas des dommages indirects, notamment pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités, d’exploitation, d’image ou de données.
Suspension et résiliation
Flow-MRR peut, avec effet immédiat ou après notification selon les circonstances, suspendre, limiter ou résilier tout ou partie de l’accès au service et, le cas échéant, annuler un abonnement, en cas de violation des présentes CGU ou CGV, de défaut ou de retard de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’utilisation illicite, abusive ou portant atteinte à la sécurité, aux droits de tiers ou à l’intégrité du service, de risque raisonnablement identifié, ou afin de respecter une obligation légale, une décision administrative ou judiciaire. Lorsque cela est raisonnablement possible, Flow-MRR informe le client des motifs de la mesure et peut lui permettre de régulariser sa situation.
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte conformément aux modalités de son offre. La suspension ou la résiliation ne libère pas le client des sommes déjà dues ni des obligations qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat.
3. Propriété intellectuelle, confidentialité et garanties du client
Propriété intellectuelle et retours
Le client conserve ses droits sur ses données. Flow-MRR conserve l’ensemble des droits sur le service, ses logiciels, interfaces, méthodes, analyses, améliorations et contenus. Le client accorde à Flow-MRR les droits strictement nécessaires au traitement de ses données afin de fournir, sécuriser et améliorer le service conformément aux présentes. Les suggestions ou retours transmis par le client peuvent être utilisés librement par Flow-MRR, sans contrepartie ni obligation.
Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre partie avec un degré de soin raisonnable et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues légalement avant divulgation, développées indépendamment ou devant être divulguées en application d’une obligation légale.
Garantie et indemnisation par le client
Le client garantit Flow-MRR contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant de ses données, de ses instructions, de son absence d’autorisation pour connecter un compte Stripe, de l’utilisation des e-mails de recouvrement ou de toute violation des présentes, des droits de tiers ou de la réglementation applicable. Cette garantie s’applique dans la mesure où la réclamation n’est pas causée par un manquement de Flow-MRR.
4. Conditions générales de vente (CGV)
Offres et prix
FlowMRR propose une offre Free et une offre Pro. L’offre Free est limitée à 200 clients actifs. L’offre Pro comprend notamment les exports de données et rapports, les notifications en temps réel, l’envoi d’e-mails de recouvrement et le support prioritaire. Les fonctionnalités et limitations affichées sur la page Tarifs font partie intégrante des présentes CGV.
À la date de mise à jour des présentes : l’offre Pro est proposée à 59 USD par mois avec facturation annuelle, ou 79 USD par mois avec facturation mensuelle. Deux accès sont inclus ; chaque accès supplémentaire est facturé 15 USD par mois. Les prix sont indiqués hors taxes applicables.
Commande, facturation et paiement
La souscription est finalisée au moyen du parcours de paiement indiqué par FlowMRR. Les paiements sont traités par Stripe et sont également soumis aux conditions applicables de Stripe. Flow-MRR ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. L’abonnement est facturé au début de chaque période de facturation. L’utilisateur doit fournir des informations de facturation exactes et maintenir un moyen de paiement valide. Les taxes applicables sont ajoutées lorsque la réglementation l’exige.
Essai gratuit et absence de remboursement
Avant toute première facturation de l’offre Pro, FlowMRR propose un essai gratuit d’au moins 30 jours, sauf indication contraire affichée lors de la souscription. L’offre Free permet par ailleurs d’utiliser les fonctionnalités d’analytics essentielles sans paiement.
Compte tenu de ces possibilités d’évaluation, les abonnements Pro ne donnent pas lieu à remboursement pour les périodes déjà facturées, sauf obligation légale impérative ou erreur imputable à Flow-MRR. L’utilisateur peut résilier avant la fin de l’essai gratuit ou avant le renouvellement afin d’éviter la prochaine facturation.
Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à l’issue de chaque période, sauf résiliation avant la date de renouvellement depuis le compte ou selon les instructions communiquées par FlowMRR. Toute résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire. Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale ou erreur imputable à Flow-MRR.
Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Flow-MRR peut suspendre l’accès à l’offre Pro après notification raisonnable, sans préjudice des sommes dues et des recours applicables.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables.
Évolution des conditions et des prix
Flow-MRR peut faire évoluer les présentes conditions ou ses tarifs. En cas de modification substantielle ou de hausse tarifaire, Flow-MRR en informe le client avec un préavis raisonnable. Sauf obligation légale contraire, les nouveaux tarifs s’appliquent au prochain renouvellement et non à une période déjà payée. Le client peut résilier avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ou d’une hausse tarifaire.
5. Données personnelles et traceurs
Données personnelles
Flow-MRR traite les données nécessaires à la fourniture, à la sécurité et à l’amélioration du service, y compris les données liées aux comptes Stripe connectés. L’accord de traitement des données s’applique lorsque Flow-MRR traite des données personnelles pour le compte de ses clients. Consultez notre politique de confidentialité pour le détail des traitements. Pour toute question relative aux données personnelles, contactez support@flow-mrr.com.
Cookies et mesure d’audience
À ce jour, le site n’utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de mesure d’audience déposés sur le terminal. La mesure d’audience interne utilise le stockage de session du navigateur, qui est supprimé à la fermeture de l’onglet ou du navigateur, et un identifiant journalier pseudonymisé calculé côté serveur à partir d’une adresse IP tronquée et de l’agent utilisateur. Les adresses IP brutes ne sont pas conservées.
Cette configuration doit être réévaluée avant l’ajout de tout outil tiers ou traceur non essentiel. Le cas échéant, un mécanisme de consentement sera mis en place avant son dépôt.
Contactez-nous à support@flow-mrr.com.